Article 14
Texte : La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
al. 1Sont d'office, en position de détachement à l'agence, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, les personnels titulaires et stagiaires en fonction à la date d'effet de la présente loi, dans les services centraux et décentralisés relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, et exerçant les attributions imparties à l'agence.
al. 2Les fonctionnaires détachés d'office, conformément à l'alinéa susvisé, peuvent être intégrés dans le personnel de l'agence, sur leur demande, et ce dans les conditions fixées par le statut particulier du personnel de l'agence.
al. 3S'ils ne sont pas intégrés au terme de la durée précitée, il est mis fin à leur détachement et retournent à leurs corps d'origine, conformément aux textes législatifs en vigueur.
RéférenceArticle 14, Loi n° 103-14 — madda.ma
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Chapitre IV: Les ressources humaines de l'agence
Article 12 – Article 16- Article 12Les ressources humaines de l'agence se composent :
- Article 13Les personnels en fonction au comité national de prévention des accidents de la circulation, à la date d'effet de la présente loi, sont transférés à l'agence.
- Article 14Sont d'office, en position de détachement à l'agence, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, les personnels titulaires et stagiaires en fonc
- Article 15Dans l'attente de l'approbation du statut particulier du personnel de l'agence, le personnel et les fonctionnaires visés aux articles 13 et 14 ci-dessus demeure
- Article 16Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré du comité national de prévention des accidents de la circulation et les fonctionnaires intégré