Article 15
Texte : La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
al. 1Dans l'attente de l'approbation du statut particulier du personnel de l'agence, le personnel et les fonctionnaires visés aux articles 13 et 14 ci-dessus demeurent régis, à titre transitoire, par les dispositions du statut du personnel du comité national de prévention des accidents de la circulation, à condition que la situation qui leur sera conférée ne soit pas moins favorable que celle détenue dans leur cadre d'origine.
al. 2La situation statutaire conférée par le statut particulier du personnel de l'agence ne saurait en aucun cas moins favorable que celle détenue par le personnel du comité national de prévention des accidents de la circulation avant leur transfert, et par les fonctionnaires détachés d'office avant leur intégration.
al. 3Les services effectués par le personnel précité au sein du comité national de prévention des accidents de la circulation ou au sein de l'administration sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'agence.
RéférenceArticle 15, Loi n° 103-14 — madda.ma
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Chapitre IV: Les ressources humaines de l'agence
Article 12 – Article 16- Article 12Les ressources humaines de l'agence se composent :
- Article 13Les personnels en fonction au comité national de prévention des accidents de la circulation, à la date d'effet de la présente loi, sont transférés à l'agence.
- Article 14Sont d'office, en position de détachement à l'agence, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, les personnels titulaires et stagiaires en fonc
- Article 15Dans l'attente de l'approbation du statut particulier du personnel de l'agence, le personnel et les fonctionnaires visés aux articles 13 et 14 ci-dessus demeure
- Article 16Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré du comité national de prévention des accidents de la circulation et les fonctionnaires intégré