LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DE LA
Article 117
al. 1L'appel et le pourvoi en cassation contre les décisions rendues par contumace, ne sont ouverts qu'au ministère public et à la partie civile en ce qui concerne ses droits.
al. 2Les dispositions de l'article 449 de la loi relative à la procédure pénale sont applicables aux décisions par contumace rendues par le tribunal militaire pour faits qualifiés crimes.
RéférenceArticle 117, Loi n° 108-13 — madda.ma
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TITRE II: DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DE LA
Article 115 – Article 118- Article 115Par dérogation aux articles 84, 85 et 86 de la présente loi, lorsque l'accusé n'a pu être arrêté et renvoyé devant le tribunal militaire, ou lorsque, après avoi
- Article 116Lorsque l'accusé se présente avant l'expiration du délai visé à l'article 115 ci-dessus, il ne peut être traduit devant le tribunal militaire qu'après l'accompl
- Article 117L'appel et le pourvoi en cassation contre les décisions rendues par contumace, ne sont ouverts qu'au ministère public et à la partie civile en ce qui concerne s
- Article 118Si le condamné par contumace se représente ou s'il est arrêté, il lui est fait application des dispositions de l'article 146 de la présente loi.