CHAPITRE IV: DES POLLUTIONS ET NUISANCESSection première: Les déchets
Article 42
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
En application de l’article 41 ci-dessus, des dispositions législatives et réglementaires fixent les conditions et les opérations de gestion et d’élimination des déchets, notamment celles de collecte, de tri, de stockage, de transport, d’importation, d’exportation, de mise en décharge contrôlée, d’exploitation, de réutilisation, de recyclage ou de tout autre moyen de traitement, de gestion ou d’élimination définitive des déchets.
RéférenceArticle 42, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section première: Les déchets
Article 41 – Article 42- Article 41L’administration et les collectivités locales et leurs groupements prennent toutes mesures nécessaires afin de réduire le danger des déchets, de les gérer, de l
- Article 42En application de l’article 41 ci-dessus, des dispositions législatives et réglementaires fixent les conditions et les opérations de gestion et d’élimination de