CHAPITRE V: DES INSTRUMENTS DE GESTION ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENTSection première: Les études d’impact sur l’environnement
Article 50
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Sont fixées par voie législative et réglementaire les ouvrages, activités, projets et opérations d’aménagements soumis aux études d’impact sur l’environnement, ainsi que les objectifs et le contenu de l’étude et les méthodes de surveillance du respect des normes et des mesures préventives.
RéférenceArticle 50, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section première: Les études d’impact sur l’environnement
Article 49 – Article 50- Article 49Lorsque la réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de projets risquent, en raison de leur dimension ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atte
- Article 50Sont fixées par voie législative et réglementaire les ouvrages, activités, projets et opérations d’aménagements soumis aux études d’impact sur l’environnement,