CHAPITRE V: DES INSTRUMENTS DE GESTION ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENTSection IV: Les incitations financières et fiscales
Article 58
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Un système d’incitations financières et fiscales visant l’encouragement des investissements et le financement des projets portant sur la protection et la mise en valeur de l’environnement est institué conformément aux textes pris pour l’application de la présente loi et 4 la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement.
RéférenceArticle 58, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section IV: Les incitations financières et fiscales
Article 58 – Article 59- Article 58Un système d’incitations financières et fiscales visant l’encouragement des investissements et le financement des projets portant sur la protection et la mise e
- Article 59Les textes pris pour l’application de la présente loi, visés à l’article 58 ci-dessus, fixent les subventions de 1’Etat, les exonérations partielles ou totales