CHAPITRE V: DES INSTRUMENTS DE GESTION ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENTSection IV: Les incitations financières et fiscales
Article 59
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Les textes pris pour l’application de la présente loi, visés à l’article 58 ci-dessus, fixent les subventions de 1’Etat, les exonérations partielles ou totales des droits de douanes, de taxes ou d’impôts, les prêts à long terme, les crédits à intérêt réduit et toutes autres mesures d’incitation appropriées.
RéférenceArticle 59, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section IV: Les incitations financières et fiscales
Article 58 – Article 59- Article 58Un système d’incitations financières et fiscales visant l’encouragement des investissements et le financement des projets portant sur la protection et la mise e
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