CHAPITRE V: DES INSTRUMENTS DE GESTION ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENTSection V: Fonds national pour la protection Et la mise en valeur de l’environnement
Article 60
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Est institué un Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l’environnement. Le cadre juridique, les missions, les ressources et les dépenses de ce fonds sont fixées par un texte d’application.
RéférenceArticle 60, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section V: Fonds national pour la protection Et la mise en valeur de l’environnement
Article 60 – Article 62- Article 60Est institué un Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l’environnement. Le cadre juridique, les missions, les ressources et les dépenses de c
- Article 61Le suivi des activités et des missions dudit fonds est assuré par l’autorité gouvernementale chargée de 1’environnement.
- Article 62Les ressources du fonds national sont destinées au financement des mesures incitatives prévues par la présente loi et exceptionnellement au financement des proj