CHAPITRE V: DES INSTRUMENTS DE GESTION ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENTSection V: Fonds national pour la protection Et la mise en valeur de l’environnement
Article 61
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Le suivi des activités et des missions dudit fonds est assuré par l’autorité gouvernementale chargée de 1’environnement.
RéférenceArticle 61, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section V: Fonds national pour la protection Et la mise en valeur de l’environnement
Article 60 – Article 62- Article 60Est institué un Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l’environnement. Le cadre juridique, les missions, les ressources et les dépenses de c
- Article 61Le suivi des activités et des missions dudit fonds est assuré par l’autorité gouvernementale chargée de 1’environnement.
- Article 62Les ressources du fonds national sont destinées au financement des mesures incitatives prévues par la présente loi et exceptionnellement au financement des proj