TITRE II: CONSEIL SUPERIEURChapitre III: Modalités de fonctionnement du Conseil supérieur
Article 13
Texte : Haute autorité de la communication audiovisuelle (n° 11-15)
al. 1Le président du Conseil supérieur est assimilé, quant à sa situation administrative et financière, à un membre du gouvernement.
al. 2Les membres du Conseil perçoivent une indemnité égale à l'indemnité accordée aux membres du Parlement et soumise au même régime fiscal.
RéférenceArticle 13, Loi n° 11-15 — madda.ma
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Chapitre III: Modalités de fonctionnement du Conseil supérieur
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