Article 14
Texte : Haute autorité de la communication audiovisuelle (n° 11-15)
al. 1Le Conseil supérieur établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et de son organisation, ce règlement est publié au « Bulletin officiel ».
al. 2Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, selon une périodicité fixée par le règlement intérieur du Conseil et au moins une fois par mois.
al. 3Le président convoque les réunions du Conseil supérieur en application des dispositions du règlement intérieur, ou de sa propre initiative ou à la demande de la moitié au moins des membres du Conseil Le Conseil supérieur se réunit pour examiner et délibérer des questions inscrites a un ordre du jour précis, préparé par le président avec l'assistance du directeur général.
RéférenceArticle 14, Loi n° 11-15 — madda.ma
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Chapitre III: Modalités de fonctionnement du Conseil supérieur
Article 11 – Article 15- Article 11Les membres du Conseil supérieur sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice d
- Article 12Les fonctions de membre du Conseil supérieur prennent fin par :
- Article 13Le président du Conseil supérieur est assimilé, quant à sa situation administrative et financière, à un membre du gouvernement.
- Article 14Le Conseil supérieur établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et de son organisation, ce règlement est publié au «
- Article 15Le Conseil supérieur délibéré valablement lorsque le président et quatre de ses membres au moins sont présents. Ses délibérations sont secrètes.