TITRE II: CONSEIL SUPERIEURChapitre III: Modalités de fonctionnement du Conseil supérieur
Article 15
Texte : Haute autorité de la communication audiovisuelle (n° 11-15)
al. 1Le Conseil supérieur délibéré valablement lorsque le président et quatre de ses membres au moins sont présents. Ses délibérations sont secrètes.
al. 2Le Conseil supérieur prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
al. 3Il peut décider que certaines de ses décisions feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 15, Loi n° 11-15 — madda.ma
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Chapitre III: Modalités de fonctionnement du Conseil supérieur
Article 11 – Article 15- Article 11Les membres du Conseil supérieur sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice d
- Article 12Les fonctions de membre du Conseil supérieur prennent fin par :
- Article 13Le président du Conseil supérieur est assimilé, quant à sa situation administrative et financière, à un membre du gouvernement.
- Article 14Le Conseil supérieur établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et de son organisation, ce règlement est publié au «
- Article 15Le Conseil supérieur délibéré valablement lorsque le président et quatre de ses membres au moins sont présents. Ses délibérations sont secrètes.