Article 6
Texte : Haute autorité de la communication audiovisuelle (n° 11-15)
Le Conseil supérieur recueille l'avis des autorités et organismes concernés par le domaine de compétence de la Haute autorité sur toute question relative au secteur de la communication audiovisuelle Il peut, le cas échéant, faire appel, dans un cadre contractuel, aux compétences et aux expertises des autorités ou organismes suscités afin de remplir les missions qui lui sont dévolues La Haute autorité peut établir des relations de coopération et de partenariat avec les organismes nationaux et internationaux ayant les mêmes objectifs, pour l’échange d'expertises et d'expériences dans le domaine de la communication audiovisuelle.
RéférenceArticle 6, Loi n° 11-15 — madda.ma
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Chapitre premier: Attributions du Conseil supérieur
Article 3 – Article 8- Article 3Le Conseil supérieur veille au respect par les opérateurs de communication audiovisuelle des secteurs public et privé, des dispositions des textes législatifs e
- Article 4Sous réserve des attributions dévolues à d'autres autorités ou organismes en vertu de la législation en vigueur, le Conseil supérieur exerce également les attri
- Article 5Le Conseil supérieur exerce, à titre consultatif ou propositionnel, les missions suivantes :
- Article 6Le Conseil supérieur recueille l'avis des autorités et organismes concernés par le domaine de compétence de la Haute autorité sur toute question relative au sec
- Article 7Le Conseil supérieur reçoit des plaintes, émanant des présidents des chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des organisations politiques ou syndicales
- Article 8Le Conseil supérieur impose aux opérateurs de communication audiovisuelle la publication, et ce dans un délai ne dépassant pas un mois, de mise au point ou de r