Article 7

al. 1Le Conseil supérieur reçoit des plaintes, émanant des présidents des chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des organisations politiques ou syndicales ou des associations de la société civile intéressées à la chose publique et des conseils des régions, relatives à des violations, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle.

al. 2Les particuliers ont également le droit de saisir le Conseil supérieur de plaintes, relatives à des violations par les opérateurs de la communication audiovisuelle des lois ou règlements applicables au secteur.

al. 3Il instruit lesdites plaintes et leur donne la suite prévue par les lois ou règlements applicables à l'infraction. Il y statue dans un délai de soixante

al. 4(60) jours qui peut être prorogé une seule fois, pour une durée de trente

al. 5(30) jours et doit informer la partie concernée de l'issue de sa plainte.

al. 6Il peut, également, être saisi par l'autorité judiciaire, afin de lui donner avis sur les plaintes fondées sur des violations de la législation ou réglementation relative au secteur de la communication audiovisuelle et que ladite autorité aurait à connaitre.

al. 7Le Conseil supérieur saisit l’autorité compétente pour connaître des pratiques contraires à la loi sur la liberté des prix et la concurrence. Cette même autorité peut le saisir pour recueillir son avis.