Article 5

al. 1Le Conseil supérieur exerce, à titre consultatif ou propositionnel, les missions suivantes :

al. 21. Il donne avis sur toute question relative au secteur de la communication audiovisuelle dont il est saisi par Sa Majeste le Roi ;

al. 32. Il donne avis au gouvernement et au Parlement sur toute question dont il serait saisi par le Chef du gouvernement ou les présidents des chambres du Parlement et relative au secteur de la communication audiovisuelle ;

al. 43. Il donne obligatoirement avis au Chef du gouvernement sur les projets de lois ou projets de décrets concernant le secteur de la communication audiovisuelle, avant leur présentation au Conseil du gouvernement ;

al. 54. Il donne obligatoirement avis aux présidents des deux chambres du Parlement sur les propositions de lois relatives au secteur de la communication audiovisuelle, avant leur présentation à la chambre concernée ;

al. 6Le Conseil supérieur est tenu d'émettre son avis en ce qui concerne les projets, propositions et questions qui lui sont soumis, selon le cas, dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de sa saisine. Il peut, le cas échéant, avant l'expiration de ce délai, demander à la partie concernée en la motivant, la prorogation de ce délai, pour une durée supplémentaire ne dépassant pas trente (30) jours. Si le Conseil supérieur n'émet pas son avis dans les délais fixés, les projets, propositions et questions dont il est saisi, sont censés ne soulever aucune observation de sa part.

al. 7Toutefois, en cas d'urgence, les parties concernées peuvent demander au Conseil supérieur d'émettre son avis dans un délai plus court, dont la durée est déterminée dans la lettre de saisine à lui adressée.

al. 8Le Conseil supérieur peut, de sa propre initiative, émettre des avis et formuler des propositions sur les questions relevant de la compétence de la Haute autorité ;

al. 95. It fait toute proposition ou recommandation au gouvernement en ce qui concerne cerne les modifications de nature législative ou réglementaire, rendues nécessaires par l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de la communication audiovisuelle.