Chapitre IV: Des obligations de l'agent de voyages
Article 22
Texte : Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages
Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents de l'administration compétente habilités à les contrôler.
RéférenceArticle 22, Loi n° 11-16 — madda.ma
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