Article 18
Texte : Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages
al. 1Les opérations énumérées à l'article premier ci-dessus doivent, lorsqu'elles entrent dans un forfait touristique, faire l'objet d'un contrat dont la conclusion est préalablement précédée par des informations détaillées sur le contenu des prestations proposées, leurs prix, les modalités de règlement, les conditions d'annulation du contrat, ainsi que les conditions de franchissement des frontières.
al. 2Ces informations engagent l'agent de voyages, à moins que des modifications dans le contenu du contrat, n'aient été portées à la connaissance des clients avant sa conclusion.
al. 3Il ne peut être apporté de modification à ces informations préalables, que si l'agent de voyages en prévoit expressément l'éventualité.
RéférenceArticle 18, Loi n° 11-16 — madda.ma
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Chapitre IV: Des obligations de l'agent de voyages
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