Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi les agents assermentés et spécialement mandatés à cet effet par l'administration compétente.
RéférenceArticle 32, Loi n° 11-16 — madda.ma
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Chapitre VI: Sanctions
Article 27 – Article 33- Article 27Toute infraction dans l'exercice de l'activité d'agent de voyages donne lieu, selon la gravité de l'infraction aux sanctions administratives suivantes :
- Article 28Les licences accordées en application des dispositions de la présente loi, sont retirées par l'administration compétente après explications fournies par le titu
- Article 29Les licences accordées en application des dispositions de la présente loi, sont retirées d'office par l'administration compétente en cas de condamnation du titu
- Article 30Est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams :
- Article 31Est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, et en cas de récidive, d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams et d'un emprisonnement de deux (2) à six (6) m
- Article 32Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi les agents assermentés
- Article 33L'opposition aux fonctions des agents visés à l'article 32 ci-dessus, les injures et voies de fait commises à leur égard, sont punies des peines prévues aux art