B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre VI: Dispositions diverses
Article 35
Le président, les membres de l'Instance et les rapporteurs prêtent serment, tel que prévu par la loi, devant la Cour de cassation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur nomination.
RéférenceArticle 35, Loi n° 113-12 — madda.ma
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