Article 39
al. 1L'instance présente le rapport prévu à l'article 3 ci-dessus, au moins une fois par an. Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement.
al. 2Le rapport comporte notamment, un état récapitulatif du nombre et du type des dénonciations et des réclamations, en précisant celles ayant été traitées, les opérations d'enquête et d'investigation effectuées ainsi que leurs résultats. Il doit mentionner en outre, les obstacles rencontrés par l'Instance lors de l'accomplissement des ses missions, ses recommandations et propositions à propos des mesures à prendre en vue de ancrer les valeurs de transparence, de la bonne gouvernance, de la moralisation des services publics et du redressement des dysfonctionnements observés à cet égard, ainsi que pour la révision des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l'instance.
al. 3Ce rapport est publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 39, Loi n° 113-12 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions diverses
Article 34 – Article 40- Article 34En vertu des dispositions de l'article 158 de la Constitution, seront fixées par une loi les modalités de la déclaration écrite des biens et des actifs détenus,
- Article 35Le président, les membres de l'Instance et les rapporteurs prêtent serment, tel que prévu par la loi, devant la Cour de cassation et ce, dans un délai de quinze
- Article 36Les membres et le personnel de l’Instance sont tenus, sous peine de l'application des dispositions du Code pénal, au secret professionnel en ce qui concerne les
- Article 37Il est interdit à tout membre de l'Instance ou de son personnel, sous peine de nullité, de participer à la prise de décision ou d'accomplir une quelconque missi
- Article 38Les membres de l'instance perçoivent une indemnité de fonctions, fixée par décret.
- Article 39L'instance présente le rapport prévu à l'article 3 ci-dessus, au moins une fois par an. Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement.
- Article 40L'instance procède à la publication de ses avis, rapports et études réalisés conformément à la présente loi, par tous les moyens disponibles.