TITRE III: DES CONSTRUCTIONSChapitre 5: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 63
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
Les dispositions du titre III de la présente loi ne sont pas applicables aux ouvrages d'art (ponts - tunnels. . .) ainsi qu'aux équipements d'infrastructure tels que barrages, digues…
RéférenceArticle 63, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Chapitre 5: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 63 – Article 63-1- Article 63Les dispositions du titre III de la présente loi ne sont pas applicables aux ouvrages d'art (ponts - tunnels. . .) ainsi qu'aux équipements d'infrastructure tel
- Article 63-1Toute démolition, totale ou partielle d'un bâtiment, dépend de l'obtention d'un permis de démolition. Ledit permis est délivré par le président du conseil commu