Article 59

Des règlements dits « règlements généraux de construction » fixent³⁰:

1. –la forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles en application de la présente loi et de la législation relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;
2. –les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique et de la commodité publique, notamment³¹ :
3. –Les normes de stabilité et de solidité de la construction ;
4. –La superficie, le volume ou les dimensions des locaux ;
5. –Les conditions d'aération des locaux et, particulièrement, les dimensions et dispositifs intéressant l'hygiène et la salubrité ;
6. –Les droits de voirie dont peuvent bénéficier les riverains de la voirie publique ;
7. –Les matériaux et procédés de construction interdits d'une manière permanente ;
8. –les mesures destinées à prévenir l'incendie³² ;
9. –les modes d'assainissement ainsi que les modes d'alimentation en eau potable ;
10. –les obligations d'entretien des propriétés foncières et des constructions.