TITRE III: DES CONSTRUCTIONSChapitre III: DU PERMIS D'HABITER ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Article 58
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
al. 1L'affectation de toute construction qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire et du permis d'habiter ou du certificat de conformité, ne peut être changée.
al. 2Toutefois, le président du conseil communal peut, après accord de l'administration chargée de l'urbanisme, autoriser un changement d'affectation après s'être assuré que ledit changement est conforme avec la vocation du secteur concerné et avec la conception de la construction et qu'il ne peut être cause de nuisance ni à l'égard des habitants ni des usagers des constructions avoisinantes.
RéférenceArticle 58, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Chapitre III: DU PERMIS D'HABITER ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
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