TITRE III: DES CONSTRUCTIONSChapitre III: DU PERMIS D'HABITER ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Article 56
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
al. 1Le permis d'habiter ou le certificat de conformité des immeubles désignés à l'article 44 ci-dessus ne peuvent être délivrés qu'après vérification par les services compétents en matière de télécommunications, de l'existence des lignes dont l'installation est imposée en application dudit article.
al. 2Cette vérification doit être faite dans le mois suivant la déclaration d'achèvement de la construction29, visée à l'article 55 ci-dessus. Faute de vérification à l'expiration dudit délai, celle-ci est réputée favorable.
RéférenceArticle 56, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Chapitre III: DU PERMIS D'HABITER ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
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