TITRE III: DES CONSTRUCTIONSChapitre 4: DES RÉGLEMENTS DE CONSTRUCTION
Article 60
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
al. 1Les règlements généraux de construction33 sont approuvés par décret réglementaire.
al. 2Ces règlements sont applicables, dans les conditions qu'ils fixent ou qui sont fixées par leur acte d'approbation, à l'ensemble du territoire sauf dispositions contraires contenues soit dans lesdits règlements soit dans leur acte d'approbation.
RéférenceArticle 60, Loi n° 12-90 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre 4: DES RÉGLEMENTS DE CONSTRUCTION
Article 59 – Article 62- Article 59Des règlements dits « règlements généraux de construction » fixent:
- Article 60Les règlements généraux de construction sont approuvés par décret réglementaire.
- Article 61Le président du conseil communal peut fixer, par arrêtés dits « règlements communaux de construction », celles des dispositions définies à l'article 59 ci-dessu
- Article 62Les dispositions des règlements généraux de construction se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements communaux de co