TITRE III: DES CONSTRUCTIONSChapitre 4: DES RÉGLEMENTS DE CONSTRUCTION
Article 61
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
al. 1Le président du conseil communal peut fixer, par arrêtés dits « règlements communaux de construction », celles des dispositions définies à l'article 59 ci-dessus qui ne sont pas prévues par les règlements généraux de construction ou par les plans d'aménagement.
al. 2Ces règlements sont pris après délibération du conseil communal approuvée conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-76- 583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale. Ils ne doivent pas contredire les dispositions des règlements généraux de construction ou celles des règlements d'aménagement.
RéférenceArticle 61, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Chapitre 4: DES RÉGLEMENTS DE CONSTRUCTION
Article 59 – Article 62- Article 59Des règlements dits « règlements généraux de construction » fixent:
- Article 60Les règlements généraux de construction sont approuvés par décret réglementaire.
- Article 61Le président du conseil communal peut fixer, par arrêtés dits « règlements communaux de construction », celles des dispositions définies à l'article 59 ci-dessu
- Article 62Les dispositions des règlements généraux de construction se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements communaux de co