B.O. 5036 · p. 914
Chapitre VI: DISPOSITIONS PÉNALES
Article 31
Texte : Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
Toute personne qui s'abstient volontairement d'apporter à un nouveau-né abandonné l'assistance ou les soins que nécessite son état ou d'informer les services de police, de gendarmerie ou les autorités locales de l'endroit où il a été trouvé, est passible des sanctions prévues par le code pénal27.
RéférenceArticle 31, Loi n° 15-01 — madda.ma
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