B.O. 5036 · p. 914
Chapitre VII: DISPOSITION FINALES
Article 32
Texte : Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
Les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-165 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) relatif aux enfants abandonnés sont abrogées.
RéférenceArticle 32, Loi n° 15-01 — madda.ma