B.O. 5036 · p. 914
Chapitre VI: DISPOSITIONS PÉNALES
Article 30
Texte : Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
al. 1Les dispositions du code pénal punissant les parents pour les infractions qu'ils commettent à l'encontre de leurs enfants25, s'appliquent à la personne assumant la kafala en cas d'infractions commises contre l'enfant pris en charge.
al. 2Les dispositions du code pénal punissant les infractions commises par les enfants à l'encontre de leurs parents26, s'appliquent à l'enfant pris en charge en cas d'infractions commises contre la personne assumant la kafala.
RéférenceArticle 30, Loi n° 15-01 — madda.ma
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