B.O. 5956 bis · p. 1780
Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoiresChapitre II: De l’enquête et de l’application de mesuresSection 4: Dispositions diverses
Article 39
Pendant toute la durée de l’enquête, des auditions publiques peuvent être organisées par l’administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, d’office ou sur demande, pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts, de rencontrer des parties ayant des intérêts contraires et de présenter leur point de vue, arguments et thèses opposées.
RéférenceArticle 39, Loi n° 15-09 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 4: Dispositions diverses
Article 38 – Article 39- Article 38Tous les renseignements qui sont fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête sont traités comme tels et ne sont pas divulgués sans l’autorisation
- Article 39Pendant toute la durée de l’enquête, des auditions publiques peuvent être organisées par l’administration compétente, dans les formes et selon les modalités fix