Article 16

al. 1Pour la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, d’un dommage et du lien de causalité entre le dumping ou la subvention et le dommage, une enquête est ouverte et menée sur la base d’une requête formulée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom et adressée à l’administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

al. 2La même enquête peut être ouverte et menée, après avis de la commission visée à l’article 3 ci-dessus, en l’absence de la requête susmentionnée, si l’administration compétente dispose d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, d’un dommage et d’un lien de causalité entre ce dumping ou cette subvention et ce dommage.

al. 3La requête visée à l’alinéa premier du présent article doit être accompagnée de données objectives et documentées appuyant les allégations de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, d’un dommage causé à la branche de production nationale et du lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage.

al. 4Seules les requêtes répondant aux conditions fixées par le présent article sont recevables. La recevabilité ou l’irrecevabilité de la requête est notifiée au requérant dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de ladite requête. Toute notification d’irrecevabilité de la requête précise les motifs de celle-ci.