B.O. 5956 bis · p. 1780
Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoiresChapitre II: De l’enquête et de l’application de mesuresSection 1: Enquête et application de mesures
Article 22
La première évaluation et la détermination préliminaire de l’existence du dumping ou de la subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité, font l’objet d’une publication, par l’administration compétente, dans au moins deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales, d’un avis mentionnant les constatations auxquelles l’administration est parvenue. Toute publication doit tenir compte de la protection de la confidentialité des renseignements fournis. Ledit avis est notifié aux parties intéressées connues de l’administration compétente.
RéférenceArticle 22, Loi n° 15-09 — madda.ma
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Section 1: Enquête et application de mesures
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