B.O. 5956 bis · p. 1780
Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoiresChapitre premier: De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalitéSection 2: Détermination de l’existence d’un dommage et du lien de causalité
Article 15
Les facteurs et critères pris en compte pour la détermination de l’existence du dommage et du lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage sont fixés par voie réglementaire.
RéférenceArticle 15, Loi n° 15-09 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 2: Détermination de l’existence d’un dommage et du lien de causalité
Article 13 – Article 15- Article 13La détermination de l’existence du dommage, se fonde sur les éléments de preuve ressortant d’un examen objectif :
- Article 14La démonstration d’un lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage causé à la branche de production nationale est établie en exam
- Article 15Les facteurs et critères pris en compte pour la détermination de l’existence du dommage et du lien de causalité entre les importations du produit considéré et l