B.O. 5956 bis · p. 1780
Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoiresChapitre premier: De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalitéSection 2: Détermination de l’existence d’un dommage et du lien de causalité
Article 14
La démonstration d’un lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage causé à la branche de production nationale est établie en examinant tous les éléments de preuve disponibles, notamment les facteurs connus, autres que les importations du produit considéré, qui au même moment sont susceptibles d’avoir causé un dommage à la branche de production nationale. Le dommage causé par ces autres facteurs n’est pas imputé aux importations du produit considéré.
RéférenceArticle 14, Loi n° 15-09 — madda.ma
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Section 2: Détermination de l’existence d’un dommage et du lien de causalité
Article 13 – Article 15- Article 13La détermination de l’existence du dommage, se fonde sur les éléments de preuve ressortant d’un examen objectif :
- Article 14La démonstration d’un lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage causé à la branche de production nationale est établie en exam
- Article 15Les facteurs et critères pris en compte pour la détermination de l’existence du dommage et du lien de causalité entre les importations du produit considéré et l