B.O. 5956 bis · p. 1780
Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoiresChapitre premier: De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalitéSection 2: Détermination de l’existence d’un dommage et du lien de causalité
Article 13
al. 1La détermination de l’existence du dommage, se fonde sur les éléments de preuve ressortant d’un examen objectif :
- 1)du volume des importations du produit considéré durant une période déterminée ;
- 2)de l’effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires sur le marché intérieur ; et
- 3)de l’incidence de ces importations sur la branche de production nationale de produits similaires.
al. 2La détermination d’une menace de dommage ou du retard important dans la création d’une branche de production nationale, visée à l’article 5 ci-dessus, doit également être fondée sur des faits et non sur des allégations ou des conjectures ou de lointaines possibilités.
RéférenceArticle 13, Loi n° 15-09 — madda.ma
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Section 2: Détermination de l’existence d’un dommage et du lien de causalité
Article 13 – Article 15- Article 13La détermination de l’existence du dommage, se fonde sur les éléments de preuve ressortant d’un examen objectif :
- Article 14La démonstration d’un lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage causé à la branche de production nationale est établie en exam
- Article 15Les facteurs et critères pris en compte pour la détermination de l’existence du dommage et du lien de causalité entre les importations du produit considéré et l