B.O. 5956 bis · p. 1780
Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoiresChapitre III: Du réexamen du droit antidumping et du droit compensateur
Article 46
Dans le cas du réexamen prévu au 3) de l’article 41 ci-dessus, l’administration compétente peut, si les nécessités de l’enquête l’exigent, décider, au vu des éléments dont elle dispose, de maintenir provisoirement ce droit, en attendant le résultat de l’enquête de réexamen.
RéférenceArticle 46, Loi n° 15-09 — madda.ma
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Chapitre III: Du réexamen du droit antidumping et du droit compensateur
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