Article 41

L’administration compétente peut procéder à un réexamen d’un droit antidumping définitif ou d’un droit compensateur définitif dans les cas suivants :

1. 1)après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’application du droit concerné, à son initiative ou à la demande d’un exportateur, d’un importateur ou d’un représentant agissant au nom de la branche de production nationale. Ce réexamen est effectué en vue de la révision, du maintien ou de la suppression du droit antidumping ou du droit compensateur appliqué ;
2. 2)à tout moment, à la demande de l’exportateur ou du producteur du pays d’exportation du produit considéré qui n’exportait pas ce produit au Maroc pendant la période couverte par l’enquête ayant abouti à l’application de ce droit et dont les exportations de ce produit sont soumises audit droit. Ce réexamen est effectué afin de déterminer le droit antidumping individuel ou le taux du droit compensateur particulier pour cet exportateur ou producteur ;
3. 3)dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédant l’expiration de la période d’application du droit antidumping ou du droit compensateur, à son initiative ou à la demande d’un représentant agissant au nom de la branche de production nationale. Ce réexamen est effectué en vue de la prorogation de la période d’application du droit antidumping ou du droit compensateur appliqué et couvre à la fois le dumping ou la subvention spécifique et le dommage.