B.O. 5956 bis · p. 1780
TITRE III: DES MESURES DE SAUVEGARDEChapitre premier: Dispositions générales
Article 54
Lorsque des facteurs autres qu’un accroissement massif des importations, causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale, en même temps que ledit accroissement, le dommage causé par ces autres facteurs n’est pas imputé à l’accroissement massif de ces importations.
RéférenceArticle 54, Loi n° 15-09 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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