Article 72
al. 1Toute mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, peut être appliquée sous forme d’un droit additionnel, ad valorem ou spécifique, perçu en sus des droits et taxes applicables aux importations du produit considéré.
al. 2Ce droit additionnel est liquidé et recouvré comme en matière de douane.
al. 3En outre, une mesure de sauvegarde définitive peut prendre la forme d’une restriction quantitative à l’importation. Cette restriction est appliquée en soumettant les importations du produit considéré à une licence d’importation délivrée par l’administration dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
al. 4Le droit additionnel est perçu sous la forme d’une consignation lorsqu’il s’agit d’une mesure de sauvegarde provisoire.
RéférenceArticle 72, Loi n° 15-09 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 72 – Article 78- Article 72Toute mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, peut être appliquée sous forme d’un droit additionnel, ad valorem ou spécifique, perçu en sus des droits e
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