B.O. 5684 · p. 1547
Titre II: Réception, transcription et copie du témoignageChapitre III: Copie du témoignage
Article 36
Les originaux des témoignages sont remis aux parties par les Adoul.
RéférenceArticle 36, Loi n° 16-03 — madda.ma
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Chapitre III: Copie du témoignage
Article 36 – Article 38- Article 36Les originaux des témoignages sont remis aux parties par les Adoul.
- Article 37Les copies des témoignages sont extraites conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 49-00 relative à l’organisation de la profession de c
- Article 38Les copies ne peuvent être établies que sur la base des témoignages contenus dans les registres de consignation ou des exemplaires dûment conservés au secrétari