B.O. 5684 · p. 1547
Titre II: Réception, transcription et copie du témoignageChapitre III: Copie du témoignage
Article 37
al. 1Les copies des témoignages sont extraites conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 49-00 relative à l’organisation de la profession de copiste promulguée par le dahir n° 1-01-124 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).
al. 2Après vérification de leur conformité avec les documents dont elles sont extraites, les copies des témoignages sont signées par les deux Adoul et le juge.
RéférenceArticle 37, Loi n° 16-03 — madda.ma
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Chapitre III: Copie du témoignage
Article 36 – Article 38- Article 36Les originaux des témoignages sont remis aux parties par les Adoul.
- Article 37Les copies des témoignages sont extraites conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 49-00 relative à l’organisation de la profession de c
- Article 38Les copies ne peuvent être établies que sur la base des témoignages contenus dans les registres de consignation ou des exemplaires dûment conservés au secrétari