B.O. 5684 · p. 1547
Titre II: Réception, transcription et copie du témoignageChapitre II: Transcription du témoignage
Article 33
al. 1Le témoignage est transcrit sous la responsabilité des Adoul en un seul document sans interruption, blanc, grattage, correction, insertion, référence, rature ou utilisation de lettre de frappe.
al. 2Le document est émargé de la signature des deux Adoul assortie de leur nom en mentionnant toujours la date de transcription.
al. 3Les modalités spéciales à la transcription et la conservation du témoignage sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 33, Loi n° 16-03 — madda.ma
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Chapitre II: Transcription du témoignage
Article 33 – Article 35- Article 33Le témoignage est transcrit sous la responsabilité des Adoul en un seul document sans interruption, blanc, grattage, correction, insertion, référence, rature ou
- Article 34Les deux Adoul présentent leur témoignage contenu dans le document transcrit, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris
- Article 35Après l’accomplissement des procédures nécessaires, le juge chargé des affaires notariales ayant constaté que les témoignages ne sont pas entachés d’insuffisanc