B.O. 4422 · p. 661
TITRE VI: DU CONTROLE DES SOCIETES
Article 175
de Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Dans leur rapport à l’assemblée générale, le ou les commissaires aux comptes :
- 1)soit certifient que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ;
- 2)soit assortissent la certification de réserves ;
- 3)soit refusent la certification des comptes.
al. 2Dans ces deux derniers cas, ils en précisent les motifs.
al. 3Ils font également état dans ce rapport de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les états de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion de l’exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société, ainsi que sur son patrimoine et ses résultats.
RéférenceArticle 175, Loi n° 17-95 — madda.ma
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TITRE VI: DU CONTROLE DES SOCIETES
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