B.O. 4422 · p. 661
TITRE X: DE L’EXERCICE SOCIAL, DU RESULTAT ET
Article 326
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
La durée de l’exercice social est de douze mois. Toutefois, le premier et le dernier exercice peuvent être inférieurs à douze mois.
RéférenceArticle 326, Loi n° 17-95 — madda.ma
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TITRE X: DE L’EXERCICE SOCIAL, DU RESULTAT ET
Article 326 – Article 336- Article 326La durée de l’exercice social est de douze mois. Toutefois, le premier et le dernier exercice peuvent être inférieurs à douze mois.
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