B.O. 4422 · p. 661
TITRE XI: DES NULLITES ET DE LAChapitre Premier: Des Nullités
Article 337
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1La nullité d’une société ou celle d’actes ou délibérations modifiant les statuts, ne peut résulter que d’une disposition expresse de la présente loi, du caractère illicite ou contraire à l’ordre public de l’objet de la société ou de l’incapacité de tous les fondateurs.
al. 2Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative de la présente loi, dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
RéférenceArticle 337, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre Premier: Des Nullités
Article 337 – Article 348- Article 337La nullité d’une société ou celle d’actes ou délibérations modifiant les statuts, ne peut résulter que d’une disposition expresse de la présente loi, du caractè
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- Article 348Lorsqu’une décision de justice prononçant la nullité d’une fusion ou d’une scission est devenue définitive, cette décision fait l’objet d’une publicité conformé