B.O. 4422 · p. 661
TITRE XI: DES NULLITES ET DE LAChapitre Premier: Des Nullités
Article 346
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Lorsque la nullité de la société est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.
al. 2A l’égard de la société, elle produit les effets d’une dissolution prononcée par justice.
RéférenceArticle 346, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre Premier: Des Nullités
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- Article 346Lorsque la nullité de la société est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.
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