B.O. 4422 · p. 661
TITRE XI: DES NULLITES ET DE LAChapitre Premier: Des Nullités
Article 343
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Lorsque la nullité d’actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l’acte ou de la délibération peut mettre la société en demeure d’y procéder dans un délai de trente jours à compter de ladite mise en demeure.
al. 2A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d’accomplir la formalité aux frais de la société.
RéférenceArticle 343, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre Premier: Des Nullités
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- Article 346Lorsque la nullité de la société est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.
- Article 347Ni la société, ni les actionnaires ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi.
- Article 348Lorsqu’une décision de justice prononçant la nullité d’une fusion ou d’une scission est devenue définitive, cette décision fait l’objet d’une publicité conformé