B.O. 4422 · p. 661
TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DESChapitre Premier: Des Transformations
Article 216
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Toute société anonyme peut se transformer en société d’une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins un an d’existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les états de synthèse de l’exercice.
RéférenceArticle 216, Loi n° 17-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre Premier: Des Transformations
Article 216 – Article 221- Article 216Toute société anonyme peut se transformer en société d’une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins un an d’existence et si elle a établi
- Article 217La transformation d’une société anonyme ne peut être décidée que par une délibération prise aux conditions requises pour la modification des statuts, sous réser
- Article 218Les formalités de constitution de la forme de société adoptée par suite de transformation doivent être observées.
- Article 219La décision de transformation est prise sur le rapport du ou des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que la situation nette est au moins
- Article 220La transformation en société en nom collectif nécessite l’accord de tous les actionnaires. En ce cas, les conditions prévues aux articles 216 et 219 (1er alinéa
- Article 221Les actionnaires opposés à la transformation ont le droit de se retirer de la société. Dans ce cas, ils recevront une contrepartie équivalente à leurs droits da