Article 220
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1La transformation en société en nom collectif nécessite l’accord de tous les actionnaires. En ce cas, les conditions prévues aux articles 216 et 219 (1er alinéa) ne sont pas exigées.
al. 2La transformation en société en commandite simple ou en commandite par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts de la société anonyme et avec l’accord de tous les actionnaires qui acceptent d’être associés commandités dans la nouvelle société.
al. 3La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
RéférenceArticle 220, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre Premier: Des Transformations
Article 216 – Article 221- Article 216Toute société anonyme peut se transformer en société d’une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins un an d’existence et si elle a établi
- Article 217La transformation d’une société anonyme ne peut être décidée que par une délibération prise aux conditions requises pour la modification des statuts, sous réser
- Article 218Les formalités de constitution de la forme de société adoptée par suite de transformation doivent être observées.
- Article 219La décision de transformation est prise sur le rapport du ou des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que la situation nette est au moins
- Article 220La transformation en société en nom collectif nécessite l’accord de tous les actionnaires. En ce cas, les conditions prévues aux articles 216 et 219 (1er alinéa
- Article 221Les actionnaires opposés à la transformation ont le droit de se retirer de la société. Dans ce cas, ils recevront une contrepartie équivalente à leurs droits da