B.O. 4422 · p. 661
TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DESChapitre Premier: Des Transformations
Article 221
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Les actionnaires opposés à la transformation ont le droit de se retirer de la société. Dans ce cas, ils recevront une contrepartie équivalente à leurs droits dans le patrimoine social, fixée, à défaut d’accord, à dire d’expert désigné par le président du tribunal, statuant en référé.
al. 2La déclaration de retraite doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours de la publication prévue à l’article 218 (2e alinéa).
al. 3Est réputée non écrite toute clause tendant à exclure le droit de retraite.
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RéférenceArticle 221, Loi n° 17-95 — madda.ma
Chapitre Premier: Des Transformations
Article 216 – Article 221- Article 216Toute société anonyme peut se transformer en société d’une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins un an d’existence et si elle a établi
- Article 217La transformation d’une société anonyme ne peut être décidée que par une délibération prise aux conditions requises pour la modification des statuts, sous réser
- Article 218Les formalités de constitution de la forme de société adoptée par suite de transformation doivent être observées.
- Article 219La décision de transformation est prise sur le rapport du ou des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que la situation nette est au moins
- Article 220La transformation en société en nom collectif nécessite l’accord de tous les actionnaires. En ce cas, les conditions prévues aux articles 216 et 219 (1er alinéa
- Article 221Les actionnaires opposés à la transformation ont le droit de se retirer de la société. Dans ce cas, ils recevront une contrepartie équivalente à leurs droits da